mentions-légales des termes liés aux crédits immobiliers rachat de crédits assurances de prêt

Lexique



A
Acceptation du contrat

L’acceptation est l’acte par lequel une personne s’engage sur les termes d’un contrat, qui le rend juridiquement applicable


Acte authentique
L’acte authentique est un document rédigé et authentifié par un officier public (un notaire, un huissier, un officier d’état civil...). Ce document définit les droits et les obligations des parties concernées. Pour certaines formalités (par exemple, l’achat d’une maison), l’acte doit être authentique.
Un acte qui qui est conclu entre deux personnes privées sans être rédigé et validé par un officier public, est qualifié d’acte sous seing privé.


Acte de nantissement
L’acte de nantissement est une sûreté réelle. L’emprunteur d’engage par contrat à donner à son créancier, en garantie d’un emprunt, un bien, un portefeuille de titres etc....

A.D.I.L.
Association Départementale d’Information sur le Logement. Elle a pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier, fiscal et technique sur toutes les questions relatives à l'habitat.


AERAS
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer des solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.


Aide Personnalisée au Logement (APL)
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur

Allocation Logement (A.L.)
L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. L'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur.


ANAH
L'Agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.


Amortissement
Remboursement du capital du prêt immobilier selon un calendrier déterminé, en une ou plusieurs fois. L’amortissement du prêt immobilier peut être étalé dans le temps (crédit amortissable classique) ou effectué en une seule fois à l’échéance du crédit in fine.


Apport personnel
L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, épargne, donation, héritage reçu. Mais aussi un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais peut être considéré comme un apport personnel par l’établissement de crédit.

Assurance décès-invalidité-incapacité de travail
Les établissements bancaires demandent à  leurs emprunteurs d’être assurés en cas d’incapacité de travail ou de décès. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues, du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail qui peut être temporaire). L'assurance permet à l’emprunteur de conserver sa maison dans son patrimoine.


Assurance perte d'emploi
L’assurance perte d'emploi prend en charge une partie des échéances en cas de perte de revenus liés à une période de chômage.


C
Capital
Le capital est le montant du prêt consenti à un emprunteur. Il est versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire.


Capital restant dû
Le capital restant dû est le montant que l’emprunteur doit encore rembourser à une certaine date en cours du prêt.


Caution
Le fait d’être caution est un engagement pris par une personne ou un organisme qui s’oblige à rembourser le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.

Co-emprunteur
Les co-emprunteurs sont les personnes qui contractent ensemble un prêt. Elles sont conjointement responsables du remboursement des échéances.


Compromis de vente
Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un notaire. C’est un engagement définitif de vente, les deux parties ne peuvent plus se rétracter, excepté si une condition suspensive est stipulée au compromis. Si la raison du retrait n’est pas stipulée dans les conditions suspensives, des dommages et intérêts peuvent être retenus ou l’acheteur peut perdre l'acompte qu'il a versé


Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont des événements en attente d’être réalisées que l’on stipule dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente). Le contrat de vente ne pourra être réalisé que si l'événement prévu est finalisé. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, l'obtention d'un certificat d'urbanisme, d'un permis de construire...

Contrat de prêt
Une fois acceptée par le prêteur et l’emprunteur, l’offre de prêt devient le contrat de prêt stipulant l’ensemble de ses  caractéristiques.


Contrat de vente "en l'état futur d'achèvement"
Dans la vente en l'état futur d'achèvement, le prix est payé au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La propriété du sol est immédiatement transférée à l'acquéreur, celle des constructions à venir au fur et à mesure de leur exécution.


Courtier crédit
Le courtier est une personne physique ou morale qui intervient auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Son statut est Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement. Il doit être immatriculé à l’Orias.    


Créance
C’est un droit à une prestation ou à une somme d’argent qu’une personne doit à une autre personne, le créancier. Une même prestation ou somme d'argent peut à la fois être une dette et une créance. Celui qui la doit, a une dette. Celui qui doit la recevoir a une créance.

Coût Total
Le coût total est calculé en additionnant la somme des intérêts payés, des primes des assurances décès-invalidité et chômage, des frais de dossier, frais de garantie, frais de courtage.


D
Délai d'attente ou de carence

Le délai d’attente ou de carence est la période, en jours ou en mois, durant laquelle les garanties d’une assurance ne prennent pas en charge les événements survenus durant ce laps de temps.


Différé d'amortissement
Le différé d’amortissement est le fait de pouvoir reporter à une date convenue le début de l’amortissement du capital.


E
Echéance
L’échéance est la date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital et les intérêts, les échéances peuvent être mensuelles.
On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.


Emprunt
Un emprunt est une opération consistant pour une personne physique ou morale à demander la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée définie, à un taux d’intérêt et une périodicité de remboursement déterminés auprès d’un établissement de crédit.


Etat hypothécaire
Un état hypothécaire est un document fourni par le bureau des hypothèques, sur lequel est indiqué si un bien immobilier est ou non placé sous hypothèque.


Euribor
L’Euribor est le taux de référence interbancaire du marché monétaire de l'union européenne. Il est aussi souvent utilisé pour définir les taux des crédits à taux variable.


F
Frais de dossier

Les frais de dossier sont les frais prélevés par l'établissement de crédit pour l'étude et la mise en place du financement.


G
Garantie
La garantie est un engagement assurant une sécurité de paiement, demandée par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur.


H
Hypothèque
L'hypothèque sert à garantir le paiement de la valeur du capital restant dû d’un crédit sur un bien immobilier. Elle permet à l’établissement préteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de l’emprunteur au cas où il serait dans l'impossibilité de rembourser ses échéances.




I
Indemnité  ou pénalité de remboursement anticipé
Les indemnités de remboursement anticipé sont des frais versés à la banque dans le cas où l’emprunteur souhaite rembourser le capital avant la fin du contrat. Le mode de calcul des pénalités est stipulé dans les offres et les contrats de prêt.

Intérêts intercalaires

Pendant la période du différé d’amortissement d'un crédit, si une partie du capital est débloquée, des intérêts sont payés, au prorata, à l’établissement préteur, jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé.


Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement
L’article L. 519-1 : « Est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement IOB / IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. »


L

Loi Lagarde

La loi Lagarde est une loi qui réglemente le crédit à la consommation, l’obligation d’information du consommateur, qui a mis en avant la liberté de faire une délégation d’assurance par l’emprunteur…


Loi Scrivener
La Loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l’information et la protection du consommateur de crédit.


M
Modulation des échéances
Un prêt avec modulation des échéances permet à l'emprunteur de modifier en cours de remboursement, ses mensualités à la hausse ou à la baisse.


N
Nantissement
Le nantissement est un contrat de garantie par lequel un placement est rendu indisponible et est adossé à un crédit afin d’en garantir le remboursement en cas de défaillance de paiement.


Notaire
Le notaire est un Officier Ministériel chargé de l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.


O
Offre de prêt
L’offre de prêt est un document émis par la banque dans lequel figurent toutes les dispositions légales correspondant au type de prêt concerné et les caractéristiques : montant, durée, taux, remboursement, garanties, coût total, taux effectif global, etc. Il devient un contrat de prêt dès la signature de l'emprunteur et après expiration des délais légaux de réflexion ou de rétractation


P
Prêt amortissable
Un prêt amortissable se défini par un  montant emprunté, une durée et des remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou selon des clauses de révision.


Prêt capé
Le prêt capé entre dans le cadre d‘un prêt à taux révisable. La hausse du taux ou éventuellement la baisse, est limitée par contrat à plus ou moins 1, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 2,7 % avec un cap à 1 point, le taux ne pourra pas aller au-delà de 3.7 %.

Prêt in fine
Le prêt in fine est définit par un montant et une durée déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés (le plus souvent) mensuellement.

Prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro est un crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signés une convention avec l'Etat. Il est destiné à l'achat d'un logement neuf, d’une construction ou à l’achat dans l’ancien sous condition de travaux importants.


Prêt Conventionné (PC)
Le Prêt Conventionné est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il permet, sous certaines conditions de superficie, de localisation, d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L.).


Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
Le Prêt à l'accession sociale, appelé aussi PAS, est réservé aux personnes qui achètent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.


Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)
Le Prêt Locatif Intermédiaire est un prêt accordé aux personnes qui achètent pour louer. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques.


Primo accédant
On appelle primo-accédant une personne qui achète pour la première fois un logement destiné à son habitation principale ou qui n’en a pas été propriétaire durant les deux dernières années.


Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)
Le Privilège Préteur de Denier est une garantie prise dans le financement d’un logement existan. Le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que l’hypothèque.


Promesse de vente
La promesse de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il existe deux sortes de promesses de vente :
-la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur.
-la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur et le vendeur.


R
Rachat de crédit, regroupement de crédit,
Il permet à un particulier ayant souscrit plusieurs crédits différents de tous les regrouper.
Le rachat de crédit est utilisé pour réduire le montant du remboursement mensuel, de bénéficier de trésorerie, de faire des travaux ou autre projet.


Surendettement
Le surendettement se définit par le fait de ne plus pouvoir rembourser ses mensualités de crédits ou ne plus pouvoir faire face à des dettes non professionnelles. Dans ce cas, les personnes  peuvent s’adresser à la commission départementale de surendettement pour demander à diminuer et rééchelonner  sa dette.
L’origine du surendettement peut être un nombre trop important de crédits ou une baisse durable des ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.
L’opération de regroupement de crédits permet souvent à ce type de client se retrouvant dans cette situation d’éviter le surendettement.


T
Tableau d'amortissement
Le tableau d’amortissement est un document qui reprend, le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité.


Taux Effectif Global (T.E.G.) ou taux annuel effectif global (TAEG) :
Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit. Ce taux s'applique aux crédits accordés aux emprunteurs.
Ce taux d'intérêt est fixé à la convenance de l'établissement, dans la limite du taux de l'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.
Il se compose :
-du taux nominatif (ou taux de base), et des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple)
-et éventuellement des primes d'assurance, lorsque l'assurance est obligatoire et souscrite auprès de l'établissement bancaire.

Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt d'un prêt ou d'un emprunt désigne le pourcentage exprimant la part des intérêts dans un emprunt, c’est-à-dire la somme payée par l'emprunteur au prêteur pour pouvoir disposer d'une somme d'argent.
On distingue deux types de taux d'intérêt :
-le taux d'intérêt fixe : le taux reste inchangé durant la totalité de la période de remboursement.
-le taux d'intérêt variable : le taux augmente ou baisse éventuellement en fonction d'un indice de référence (souvent l’Euribor).


Taux d'intérêt fixe
Le taux fixe est le taux d'intérêt du prêt qui ne varie pas pendant toute la durée du prêt.


Taux Nominal
Le taux nominal est le taux qui sert de base pour le calcul des intérêts du prêt. Il ne tient compte d'aucuns frais annexes.


Taux variable (également appelé taux révisable ou ajustable)
Un taux variable est un taux d'intérêt dont le niveau n'est pas fixé à l'avance, il est susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, seul les règles sur lesquelles s’appuient les variations sont connues à la souscription. En pratique ce taux varie généralement selon les taux du marché (le plus souvent basé sur l’indice Euribor).


Taux d'endettement
Le taux d'endettement est le rapport entre les charges financières mensuelles (crédit, loyer…) et le revenu disponible de l’emprunteur. Les établissements bancaires prêtent plus facilement lorsque le taux est inférieur à 33 %. Mais après étude du dossier de l’emprunteur, le taux d'endettement accepté peut être revu à la hausse, en fonction du montant du « reste à vivre », somme restant à la disposition du ménage après remboursement des crédits et loyers. Les banques peuvent accepter un taux d'endettement de 35% ou plus pour un ménage ayant des revenus confortables et présentant un « reste à vivre » élevé.